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Recommandation
de la Commission de Protection des Droits de la
Haute autorité pour la diffusion des œuvres et
la protection des droits sur Internet (Hadopi) |
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Dossier
n° xxx
xx xxx x xxx x
Date : 23/12/2010 10:12
Madame, Monsieur, |
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Attention,
votre accès à internet a été utilisé pour
commettre des faits, constatés par procès-verbal,
qui peuvent constituer une infraction pénale. |
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En
effet, votre accès internet a été utilisé pour
mettre à disposition, reproduire ou accéder à des œuvres
culturelles protégées par un droit d'auteur. Cette
situation rend possible leur consultation ou leur
reproduction sans autorisation des personnes titulaires
des droits. De telles consultations ou reproductions,
appelées couramment « piratage », constituent un délit
sanctionné par les tribunaux.
Cette utilisation a pu intervenir sans votre permission
ou à votre insu, peut-être même par un usager non
averti. Mais dans tous les cas, en tant que titulaire de
l'abonnement à internet, vous êtes légalement
responsable de l'utilisation qui en est faite*.
Vous devez en effet veiller à ce que cet accès ne
fasse pas l'objet d'un usage frauduleux, en prenant
toute précaution pour le sécuriser. C'est une
obligation légale, sanctionnée par les tribunaux si
elle n'est pas observée**. |
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On
vous reproche un manquement à votre obligation de
surveillance.
Ainsi, dans votre cas :
• Des agents assermentés ont constaté que le lundi
13 décembre 2010 une ou plusieurs œuvres protégées
étaient reproduites, consultées ou offertes en partage
depuis l'accès à Internet correspondant à l'adresse
IP n°82.xxx.xxx.xxx.
• Cette adresse avait été attribuée à ce moment
par la société Free, votre fournisseur d'accès à
Internet, à :
Xxxxx Xxxxxx
XX rue de Xxxxxxxx
18000 bourges
xxxxx[.]xxxxx[@]free[.]fr
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Si,
en dépit de cette recommandation vous invitant à
prendre, dans les meilleurs délais, toute mesure utile
et faute de mettre en œuvre, de façon effective, un ou
plusieurs moyens de sécurisation de votre accès à
Internet, de nouveaux manquements à votre obligation de
surveillance venaient à être constatés, une
contravention de négligence caractérisée pourrait être
constituée à votre égard. Le juge judiciaire, saisi
par l'Hadopi, pourrait alors prononcer une suspension de
cet accès ainsi que, le cas échéant, une peine
d'amende. |
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Vous
pouvez obtenir des précisions sur les œuvres consultées,
offertes en partage ou reproduites à partir de votre
accès internet et, le cas échéant, formuler des
observations, en contactant l'Hadopi :
• par voie électronique, en utilisant le formulaire
accessible à l'adresse www[.]hadopi[.]fr
;
• par courrier postal, adressé à l'Hadopi,
Commission de protection des droits, 4
rue du Texel 75014 PARIS, en utilisant le même
formulaire ;
• par téléphone, au 09
69 32 90 90 (appel non surtaxé).
Dans ce cas, vous devez obligatoirement rappeler le numéro
de dossier mentionné au début de ce message. |
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Pourquoi
protéger le droit des auteurs ? |
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Sous
les apparences séduisantes de la gratuité, les
pratiques qui ne respectent pas le droit des auteurs des
œuvres privent, en effet, les créateurs de leur juste
rétribution. Elles représentent un grave danger pour
l'économie du secteur culturel et c'est la survie de la
création artistique, sous toutes ses formes, qui est en
cause. Pour mieux concilier les avantages d'Internet et
le respect de la création, nous vous rappelons que des
services en ligne de plus en plus nombreux proposent
aujourd'hui des offres légales attractives et
respectueuses des droits des créateurs. |
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•
Le rôle de l'Hadopi n'est pas de sanctionner :
lorsqu'un dossier le justifie, l'Hadopi le transmet au
juge qui seul peut prononcer une sanction.
• En aucun cas l'Hadopi ne réclame de somme d'argent.
Toute demande en ce sens relèverait d'une tentative
d'escroquerie de personnes malveillantes.
• Vous pouvez consulter le site de l'Hadopi www[.]hadopi[.]fr
pour obtenir des informations sur ses missions, sur le
dispositif applicable, sur l'offre légale et sur les
moyens de sécurisation.
• Vous pouvez également demander des informations sur
les moyens de sécurisation à votre fournisseur d'accès
internet.
Veuillez agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes
salutations distinguées.
Mireille IMBERT-QUARETTA
Présidente de la Commission de Protection des Droits de
l'Hadopi |
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Code
de la propriété intellectuelle
*Article L. 336-3 du code de la propriété
intellectuelle :
« La personne titulaire de l'accès à des services de
communication au public en ligne a l'obligation de
veiller à ce que cet accès ne fasse pas l'objet d'une
utilisation a des fins de reproduction, de représentation,
de mise à disposition ou de communication au public d'œuvres
ou d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un
droit voisin sans l'autorisation des titulaires des
droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est
requise.
« Le manquement de la personne titulaire de l'accès à
l'obligation définie au premier alinéa n'a pas pour
effet d'engager la responsabilité pénale de l'intéressé,
sous réserve des articles L. 335-7 et L. 335-7-1.
** Article R. 335-5 du code de la propriété
intellectuelle
I.-Constitue une négligence caractérisée, punie de
l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième
classe, le fait, sans motif légitime, pour la personne
titulaire d'un accès à des services de communication
au public en ligne, lorsque se trouvent réunies les
conditions prévues au II :
1° Soit de ne pas avoir mis en place un moyen de sécurisation
de cet accès ;
2° Soit d'avoir manqué de diligence dans la mise en œuvre
de ce moyen.
II.-Les dispositions du I ne sont applicables que
lorsque se trouvent réunies les deux conditions
suivantes :
1° En application de l'article L. 331-25 et dans les
formes prévues par cet article, le titulaire de l'accès
s'est vu recommander par la commission de protection des
droits de mettre en œuvre un moyen de sécurisation de
son accès permettant de prévenir le renouvellement
d'une utilisation de celui-ci à des fins de
reproduction, de représentation ou de mise à
disposition ou de communication au public d'œuvres ou
d'objets protégés par un droit d'auteur ou par un
droit voisin sans l'autorisation des titulaires des
droits prévus aux livres Ier et II lorsqu'elle est
requise ;
2° Dans l'année suivant la présentation de cette
recommandation, cet accès est à nouveau utilisé aux
fins mentionnées au 1° du présent II.
III.-Les personnes coupables de la contravention définie
au I peuvent, en outre, être condamnées à la peine
complémentaire de suspension de l'accès à un service
de communication au public en ligne pour une durée
maximale d'un mois, conformément aux dispositions de
l'article L. 335-7-1.
Données à caractère personnel
Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à
l'informatique, aux fichiers et aux libertés (articles
39 et 40)
Les données à caractère personnel recueillies par la
Commission de Protection des Droits de l'Hadopi sont
enregistrées dans le
« système de gestion des mesures pour la protection
des œuvres sur Internet ». Vous bénéficiez d'un
droit d'accès et d'un droit de rectification de ces
données.
Si vous souhaitez exercer ces droits vous pouvez écrire
à la présidente de la Commission de Protection des
Droits en joignant une copie d'une pièce d'identité à
l'adresse ci-dessus mentionnée en précisant sur
l'enveloppe : « droit d'accès ». |
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