(Une brève dans la série : vous avez aimé Nicolas Sarkozy ministre de l’intérieur, vous allez l’adorer Président de la République. Allez, encore un petit effort dans l’immonde.)
Le projet de loi sur la « prévention de la délinquance » propose le «
secret professionnel partagé » permettant aux maires d’accéder aux
informations médicales, psychiatriques, sociales et scolaires de
leurs concitoyens. Ils pourront les utiliser pour gérer les
allocations des familles « déviantes ».
J’ai bien peur qu’il ne s’agisse pas d’un projet de loi mais bel et bien d’une loi n° 2007-297 en application depuis le 7 mars 2007
Extraits :
« Art. L. 2211-3. - Le maire est informé sans délai par les responsables locaux de la police ou de la gendarmerie nationales des infractions causant un trouble à l’ordre public commises sur le territoire de sa commune.
« Le maire est informé, à sa demande, par le procureur de la République, des classements sans suite, des mesures alternatives aux poursuites ou des poursuites lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa.
« Le maire est également informé, à sa demande, par le procureur de la République, des jugements devenus définitifs ou des appels interjetés lorsque ces décisions concernent des infractions mentionnées au premier alinéa ou signalées par lui en application du deuxième alinéa de l’article 40 du code de procédure pénale.
« Art. L. 121-6-2. - Lorsqu’un professionnel de l’action sociale, définie à l’article L. 116-1, constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels, il en informe le maire de la commune de résidence et le président du conseil général. L’article 226-13 du code pénal n’est pas applicable aux personnes qui transmettent des informations confidentielles dans les conditions et aux fins prévues au présent alinéa.
« Art. 375-9-2. - Le maire ou son représentant au sein du conseil pour les droits et devoirs des familles peut saisir le juge des enfants, conjointement avec l’organisme débiteur des prestations familiales, pour lui signaler, en application de l’article 375-9-1, les difficultés d’une famille. Lorsque le maire a désigné un coordonnateur en application de l’article L. 121-6-2 du code de l’action sociale et des familles, il l’indique, après accord de l’autorité dont relève ce professionnel, au juge des enfants. Ce dernier peut désigner le coordonnateur pour exercer la fonction de délégué aux prestations familiales.
L’article L. 131-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« Afin de procéder au recensement prévu au premier alinéa et d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire, le maire peut mettre en oeuvre un traitement automatisé de données à caractère personnel où sont enregistrées les données à caractère personnel relatives aux enfants en âge scolaire domiciliés dans la commune, qui lui sont transmises par les organismes chargés du versement des prestations familiales ainsi que par l’inspecteur d’académie en application de l’article L. 131-8 et par le directeur ou la directrice de l’établissement d’enseignement en application du même article ainsi qu’en cas d’exclusion temporaire ou définitive de l’établissement ou lorsqu’un élève inscrit dans un établissement le quitte en cours ou en fin d’année.
« Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les conditions d’application du troisième alinéa. Il précise la liste des données à caractère personnel collectées, la durée de conservation de ces données, les modalités d’habilitation des destinataires ainsi que les conditions dans lesquelles les personnes intéressées peuvent exercer leur droit d’accès. » ;
Ca mérite peut-etre mieux qu’une breve, non ?
Pour trouver le texte integral
Allez sur le site Legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr/
Entrez le n° NOR : INTX0600091L
Faites "Entrée" sur votre clavier
Bonne lecture !
LE MAIRE ? c’est bien celui qui est responsable de tout les maux ? si le permis de construire est refusé, si la bouffe n’est pas bonne a la cantine, si les voitures roulent trop vite, si le commerce marche pas, si la piscine est fermée à 18h59 au lieu de 19h00, si des garnements taguent les murs, si les douches des vestiaires sont froides, si ya pas de boulot dans la commune, etc..... et encore etc......
ceci dit, dans certaines communes, le maire est un vrai élu de proximité et aussi le bon père de famille et ça ne me dérange pas, compte tenu de toutes ses obligations de devoir de conseil, qu’il soit informé plus précisément de certaines situations.
Votre intervention est typique. En quoi cette brève constitue-t-elle une attaque contre les maires, leurs responsabilités, leurs difficultés réelles d’exercer leurs charges ?
Vous êtes donc hors sujet dans la première partie de votre critique.
Quant à votre affirmation : « ça ne me dérange pas, compte tenu de toutes ses obligations de devoir de conseil, qu’il soit informé plus précisément de certaines situations. » Et le respect de la vie privée ? La lepenisation des esprits est elle à ce point avancée que la simple notion de vie privée, d’espace intime inviolable, même avec les intentions socialisantes les meilleures du monde, doive être respectée ?
Si une personne est en difficulté et désire s’en ouvrir à un responsable ou à un travailleur social, soit. Mais, rien absolument rien, ne justifie ce droit d’ingérence dans la vie des gens. Avec de tels raisonnements, en contradiction complète avec les principes mêmes de notre constitution et de notre démocratie, vous préparez la voie aux pires totalitarismes. C’est consternant.
La seconde chose, c’est qu’on "pénalise" l’aide sociale. L’aide sociale existe en fonction de la situation sociale des gens, pas en fonction de "leur morale" ; cette façon de mélanger les genres, de transformer les maires en flics, est tout à fait scandaleuse. D’ailleurs, les maires ont vivement réagis à cette mesure. Preuve que les gens qui sont en responsabilité sur le terrain sont plus sensés que les politiciens et les victimes de leur propagande.