Selon le journal « La Croix », qui s’est procuré les principales propositions, la commission parlementaire chargée de réfléchir à une réforme de l’ordonnance du 2 février 1945 « relative à l’enfance délinquante » souhaite qu’il soit possible d’incarcérer un enfant dès 12 ans.
Les « juges des enfants » deviendraient des « juges des mineurs », les centres éducatifs fermés seraient étendus, et les mesures éducatives et de protection des mineurs qui relèvent du civil ne seraient plus prises en charge par la justice mais par les conseils généraux.
Le principal syndicat d’éducateurs judiciaires, le SNPES-PJJ, a annoncé jeudi qu’il déposerait un préavis de grève lorsque seront rendues les conclusions de la commission présidée par l’universitaire André Varinard.
Voir en ligne : Les jeunes délinquants pourraient aller en prison dès 12 ans
En taule dès 12 ans !
- clarinette
- 4 décembre 2008 à 21:52
Il y a quelque chose que je ne m’explique pas : à quoi sert de rebaptiser le juge des enfants "juge des mineurs" (proposition du rapport Varinard) ? L’Unicef note que
"la substitution systématique du terme « enfant » pour celui de « mineur », proposée par la Commission, interroge sur sa raison d’être. Cette modification de terminologie qui désincarne l’enfance, soulève de véritables inquiétudes quant à la vision de société portée dans le rapport."... Mais alors quoi ? si l’on ne parle plus des "enfants", c’est pour indiquer que l’on est sujet de droit et de devoirs dès le berceau ? (on se rappelle la tentative de "fichage" des tout petits de 3 ans, présumés délinquants dès lors que leur comportement de bébé était non conforme...) Si quelqu’un peut m’éclairer... merci !
#14941
En taule dès 12 ans !
- Eulalie
- 5 décembre 2008 à 11:00
Je n’ai aucun éclairement possible et précis à vous donner. Mais je crois que votre question est dans votre réponse. Oui, il s’agit de désincarner l’enfant. Et surtout de ne plus le protéger. L’Etat français ne protégerait plus ainsi l’enfant. Il le rend adulte avant l’âge, le responsabilise, le culpabilise, l’enferme.
Il me semble que cela va dans le même sens que la loi sur l’égalité des chances qui veut que les enfants bossent dès 14 ans. C’est le même esprit de la loi.
On les appelle mineurs pour qu’ils retournent à la mine dès 14 ans.... après un passage en taule à 12 ans.
#14946 | Répond au message #14941
En taule dès 12 ans !
- Eulalie
- 8 décembre 2008 à 11:39
"il me semble que cela va dans le même sens que la loi de l’égalité des chances"
Ah ben oui forcément, parmi les confectionneurs de ce rapport Varinard (Universitaire Lyon III, haut lieu de thèses mémorables...) on y trouve la Présidente de l’Agence nationale de la cohésion sociale et de l’égalité des chances, ancienne UDF, au Nouveau Centre désormais, Alix de la Bretesche.
Fillon a donc exprimé qu’il se dissociait de ce rapport de 70 articles sur la responsabilité pénale dès 12 ans ( à la lecture du rapport on voit qu’on a échappé à 10 ans !) mais, que vont-ils en garder en 2009 dans le Code pénal des Mineurs ? Le Code pénal des mneurs.
#14963 | Répond au message #14946
En taule dès 12 ans !
- B. Javerliat
- 4 décembre 2008 à 17:26
Un collectif baptisé « Libertés, Egalité, Justice » et qui regroupe notamment la Ligue des droits de l’Homme, le Syndicat de la magistrature, l’association française des magistrats de la jeunesse et de la famille (l’AFMJF), le Syndicat des avocats de France (SAF), le syndicat étudiant UNEF, la CGT-pénitentiaire, la CGT-PJJ, le PCF, la LCR, vient d’éditer un manifeste « Contre la régression sécuritaire renouer avec la liberté, l’égalité et la justice ».
Il y est déclaré, entre autre, que « Nous refusons une société qui perçoit une partie de ses enfants comme une menace qu’il conviendrait de juguler par un recours accru à l’enfermement, en revenant un demi-siècle en arrière. »
Voir en ligne :
Rapport Varinard
#14938