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L’angelus-Presly : prière de ne rien y comprendre - epujsv - 7 août 2017 à 20:39

Dans le Berry de ce jour (07/08/17) le Procureur de la République affirme : " tant que les scellées restent posées, je ne vois pas comment l’école* pourrait rouvrir." (*Le Berry précise que l’école déclarée par l’ASPESGP est locataire des locaux)"

Qu’est-ce qu’une scellée judiciaire ? : " A l’occasion d’une procédure pénale, les saisies constituent pour les enquêteurs ou pour le juge d’instruction un moyen privilégié de recherche de la vérité et de recueillement de la preuve. La poursuite de ces objectifs conduit à placer indifféremment sous main de justice des biens appartenant à une partie à la procédure, mis en cause ou partie civile, et des biens dont des tiers sont propriétaires. L’article 41-4 du Code de procédure pénale expose la procédure permettant aux propriétaires d’obtenir la restitution de leurs biens auprès du Procureur de la République ou du Procureur général."

Et combien de temps cela peut durer ? longtemps :
 https://consultation.avocat.fr/blog/matthieu-hy/article-18994-la-restitution-par-le-procureur-de-biens-saisis-dans-le-cadre-d-une-procedure-penale.html
 http://bmsb-avocats.com/2017/02/05/grandes-etapes-de-procedure-penale/


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