La « taxe » copie privée déclarée illégale

Dans sa décision du 11 juillet dernier, le Conseil d’Etat déclare que « La décision n° 7 du 20 juillet 2006 de la commission prévue à l’article L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle relative à la rémunération pour copie privée est annulée. »

Cette loi qui concernait les baladeurs, les enregistreurs numériques de salon ou les décodeurs télé, avait été attaquée par le Syndicat des fabricants de matériel électronique (Simavelec), qui entend bien poursuivre son action pour les clés USB, les disques durs externes, les boîtiers multimédias,etc...

Il est à noter que les industriels ont réussi là où les associations de consommateurs avaient jusque là échoué. Mais le principal est bien qu’il soit confirmé qu’on ne peut pas taxer une action illégale (les copies illicites.) Un peu comme si on taxait encore plus les cigarettes, sous prétexte qu’il y a de la contrebande, quoi...