Oui, pour décrypter un peu le message de Yann Galut, il faut savoir qu’en théorie, « le principe du transfert à l’État de la gestion des C.I.O. est prévu par l’article 67 de la loi de finances n° 66-935 du 17 décembre
1966 qui stipule que : « Les centres publics d’orientation scolaire et professionnelle pourront être transformés, en application de la réforme de l’orientation scolaire, universitaire et professionnelle, en
services d’État. Lorsqu’il sera procédé à la transformation de ces centres, les dépenses de fonctionnement et d’investissement de ceux-ci, précédemment à la charge du département ou de la commune à la
demande desquels ils ont été constitués, seront prises en charge par l’État. ». La loi date de 1967 (confirmée par le décret n° 71-541 du 7 juillet 1971) et n’est toujours pas appliquée dans la totalité des départements en 2010 ! Les CIO dépendent tout de même de l’éducation nationale...
Sauf que l’article 8 du décret n° 71-541 du 7 juillet 1971 a précisé que la transformation de ces centres, dénommés centres d’information et d’orientation (CIO), pourrait intervenir par arrêté du ministre de l’éducation nationale « dans la limite des crédits inscrits aux lois de finances ». Bref, c’est l’état qui décide...Le département du Cher cherche simplement à lui forcer la main.