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Pour un référendum sur la réforme des retraites - bombix - 18 novembre 2010 à 11:51

Où est il écrit que la proposition des parlementaires précède la récolte des signatures ? Où ?

« D’abord non retenue par le Gouvernement dans le projet de loi de modernisation des institutions, puis reprise in extenso à l’Assemblée nationale en première lecture par le jeu des amendements, la proposition a débouché sur l’ajout de deux alinéas à l’article 11 de la Constitution. »

Alinéas ajoutés à l’article 11 de la Constitution :

« Un référendum portant sur un objet mentionné au premier alinéa du présent article peut être organisé à l’initiative d’un cinquième des membres du Parlement soutenue par un dixième des électeurs inscrits sur les listes électorales.

La proposition des parlementaires est transmise au Conseil constitutionnel qui, après déclaration de sa conformité à la Constitution, organise la collecte des pétitions des électeurs et, après vérification de leur nombre et de leur validité, les transmet au Parlement. Si la proposition n’a pas été examinée par les deux assemblées parlementaires dans le délai d’un an, le Président de la République soumet la proposition au référendum. »

Source : Le petit juriste


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